Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à deux types de transactions effectuées sur EventFit :

1. les abonnements organisateurs à la plateforme EventFit, notamment les offres Free, Pro et Elite ;
2. les inscriptions d'athlètes ou d'équipes à des compétitions sportives organisées par des tiers via la plateforme EventFit.

EventFit intervient comme fournisseur technique de la plateforme.

La création d'un compte organisateur, la souscription d'un abonnement ou l'utilisation de l'espace organisateur valent acceptation sans réserve des présentes CGV.

Pour les événements sportifs, l'organisateur reste seul responsable de son événement, de son règlement, de ses conditions d'inscription, de sa politique de remboursement, de son organisation et du bon déroulement de la compétition.

2. Prix

Les prix des abonnements EventFit sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable.

Les frais d'inscription aux compétitions sont fixés librement par les organisateurs. Ils peuvent être indiqués en euros ou dans la devise choisie par l'organisateur, selon les possibilités offertes par la plateforme et par les prestataires de paiement.

Une commission plateforme est prélevée sur chaque inscription payante encaissée via EventFit. À titre indicatif, les commissions applicables sont les suivantes :

Ces commissions peuvent évoluer selon l'offre souscrite, les options activées ou les conditions commerciales applicables au moment de la transaction.

Les frais facturés par le prestataire de paiement, notamment Stripe, peuvent s'ajouter aux commissions EventFit selon les conditions applicables au compte de paiement utilisé.

3. Paiement

Les paiements réalisés sur EventFit sont traités par un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe Payments Europe, établissement de paiement agréé en Irlande.

EventFit ne conserve pas les données complètes de carte bancaire des utilisateurs.

Pour les inscriptions d'athlètes ou d'équipes, les fonds sont encaissés via Stripe Connect et reversés à l'organisateur, nets des commissions plateforme et des éventuels frais de paiement.

Selon la configuration choisie par l'organisateur, les paiements peuvent être traités via :

• un compte Stripe connecté appartenant à l'organisateur ;
• un système de paiement partagé mis à disposition via EventFit (EventFit Pay) ;
• tout autre mode de paiement compatible avec la plateforme.

L'utilisateur reconnaît que les conditions d'utilisation de Stripe ou de tout autre prestataire de paiement peuvent également s'appliquer.

4. Abonnements organisateur

EventFit propose plusieurs formules d'abonnement destinées aux organisateurs.

Les plans payants sont souscrits pour une durée mensuelle, sauf mention contraire, et sont reconduits tacitement chaque mois à leur date anniversaire.

L'organisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant le support EventFit. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement ne sera effectué pour un mois déjà entamé, sauf obligation légale contraire ou geste commercial exceptionnel accordé par EventFit.

Le plan Free est proposé sans engagement, avec des fonctionnalités limitées.

EventFit se réserve le droit de modifier, suspendre ou faire évoluer les fonctionnalités incluses dans chaque plan, sous réserve d'en informer les utilisateurs concernés lorsque cela est nécessaire.

5. Inscriptions athlètes et droit de rétractation

L'inscription à une compétition sportive constitue une prestation de loisirs fournie à une date ou période déterminée.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

En conséquence, l'athlète ou l'équipe inscrite ne bénéficie pas d'un droit de rétractation automatique après validation de son inscription.

Les éventuels remboursements, reports, avoirs ou changements de participant relèvent exclusivement de la politique de l'organisateur de l'événement.

L'organisateur est seul responsable de définir et communiquer ses conditions d'annulation, de remboursement ou de modification d'inscription.

6. Annulation, report ou modification d'un événement

En cas d'annulation, de report ou de modification d'un événement sportif, l'organisateur est seul responsable de la communication auprès des participants et de la gestion des conséquences financières.

EventFit ne peut être tenu responsable :

• de l'annulation d'une compétition ;
• du report d'un événement ;
• d'un changement de lieu, d'horaire ou de programme ;
• d'un refus de remboursement par l'organisateur ;
• d'un litige entre un participant et un organisateur ;
• d'une décision sportive, arbitrale ou organisationnelle.

EventFit pourra toutefois apporter une assistance technique à l'organisateur lorsque cela est possible, notamment pour faciliter certaines opérations depuis la plateforme.

7. Facturation

EventFit émet des factures pour les abonnements souscrits par les organisateurs et pour les commissions plateforme qui lui reviennent.

Pour les inscriptions athlètes, l'organisateur reste le vendeur de la prestation sportive et demeure responsable de ses obligations fiscales, comptables et déclaratives.

EventFit intervient comme plateforme technique et, selon la configuration de paiement, comme mandataire d'encaissement ou intermédiaire technique.

L'organisateur reste responsable de l'émission des factures ou justificatifs liés aux inscriptions à son événement, sauf fonctionnalité spécifique proposée par EventFit.

8. Obligations de l'organisateur

L'organisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son événement ;
• indiquer clairement le prix des inscriptions ;
• définir ses conditions de remboursement ;
• respecter la réglementation applicable à son événement ;
• disposer des autorisations nécessaires ;
• assurer la sécurité des participants ;
• gérer les litiges liés à son événement ;
• respecter ses obligations fiscales et comptables ;
• ne pas utiliser EventFit pour une activité frauduleuse ou illégale.

L'organisateur reste seul responsable des contenus, informations, visuels, règlements, scorecards, classements et documents qu'il publie ou génère via EventFit.

9. Propriété intellectuelle, confidentialité et protection contre la copie

9.1 Propriété d'EventFit

La plateforme EventFit, son code source et son code objet, son architecture, sa structure, son design, ses interfaces (y compris l'espace organisateur et les espaces juges), ses parcours utilisateurs, ses méthodes de calcul et de classement, ses bases de données, sa documentation, ses textes, ses logos et sa marque sont la propriété exclusive de la SAS Izofit. Ils sont protégés notamment par le droit d'auteur, y compris le droit d'auteur sur les logiciels, par le droit des producteurs de bases de données et par le droit des marques.

Tout développement, paramétrage, fonctionnalité ou amélioration réalisé par EventFit reste la propriété exclusive de la SAS Izofit, y compris lorsqu'il a été demandé, suggéré ou financé en tout ou partie par un organisateur, sauf contrat écrit contraire signé par EventFit. EventFit peut librement le proposer à l'ensemble de ses clients.

Les idées, suggestions, retours et demandes d'évolution transmis par un organisateur peuvent être librement utilisés par EventFit, sans contrepartie ni obligation envers lui.

9.2 Droit d'utilisation accordé à l'organisateur

EventFit accorde à l'organisateur un droit d'utilisation de la plateforme personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement et à la seule gestion de ses propres événements. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'organisateur. Tout usage qui n'est pas expressément autorisé par les présentes CGV est interdit.

Les contenus et données que l'organisateur importe sur la plateforme (visuels, règlements, données de ses participants) restent les siens. Il peut les récupérer grâce aux exports proposés par la plateforme.

9.3 Interdictions

Il est strictement interdit, sans autorisation écrite préalable d'EventFit, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers :

• de copier, reproduire, imiter, adapter ou cloner tout ou partie de la plateforme, de son design, de ses interfaces, de ses parcours ou de ses fonctionnalités ;
• de réaliser ou de diffuser des captures d'écran, enregistrements vidéo, descriptions détaillées ou documentations de l'espace organisateur en vue de concevoir, de faire concevoir ou d'améliorer un service similaire ;
• d'utiliser la plateforme, ses interfaces ou les informations obtenues grâce à elle pour développer, alimenter, comparer ou promouvoir un produit ou un service concurrent ;
• de décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse ou tenter d'accéder au code source, hors des cas strictement autorisés par l'article L122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
• d'extraire, d'aspirer ou de réutiliser tout ou partie du contenu des bases de données de la plateforme, par quelque moyen que ce soit, notamment au moyen de robots, de scripts ou d'outils automatisés ;
• de donner accès à son compte, à l'espace organisateur ou aux informations confidentielles d'EventFit à un concurrent d'EventFit ou à toute personne qui conçoit ou développe un service similaire ;
• de créer un compte, de réserver une démonstration ou d'utiliser la plateforme à des fins d'analyse concurrentielle, ou en dissimulant son identité ou celle de l'entreprise pour laquelle on agit ;
• de revendre, louer, sous-licencier ou mettre la plateforme à la disposition de tiers ;
• d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans le système, de contourner ses mesures de sécurité ou d'en entraver le fonctionnement.

9.4 Confidentialité

L'espace organisateur, les fonctionnalités non publiques, la documentation, les démonstrations, les échanges avec le support, les projets d'évolution et les conditions commerciales particulières constituent des informations confidentielles d'EventFit. L'organisateur s'engage à ne pas les divulguer et à ne les utiliser que pour organiser ses événements, pendant toute la durée de son utilisation de la plateforme et pendant cinq (5) ans après la fin de celle-ci.

9.5 Équipes et prestataires de l'organisateur

L'organisateur se porte fort du respect du présent article par ses dirigeants, salariés, bénévoles, juges, prestataires et agences, ainsi que par toute personne à qui il donne accès à son compte ou à ses accès juges. Un manquement commis par l'une de ces personnes engage l'organisateur comme s'il l'avait commis lui-même.

9.6 Journaux techniques et preuve

Pour assurer la sécurité de la plateforme, EventFit enregistre des journaux techniques (adresse IP, date et heure, pages consultées, actions réalisées). L'organisateur accepte que ces journaux, conservés conformément à la Politique de confidentialité, servent de preuve des accès et des actions réalisés depuis son compte.

9.7 Sanctions

Toute violation du présent article autorise EventFit à suspendre ou à résilier immédiatement, sans préavis ni remboursement, le compte et l'abonnement de l'organisateur concerné, et à supprimer ses accès.

Une telle violation peut en outre constituer :

• un acte de contrefaçon, sanctionné par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende) ;
• une atteinte aux droits du producteur de bases de données, sanctionnée par les articles L342-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
• un accès ou un maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données, sanctionné par les articles 323-1 et suivants du Code pénal ;
• des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, qui engagent la responsabilité civile de leur auteur sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.

EventFit se réserve le droit d'engager toute action civile ou pénale à l'encontre des auteurs de tels agissements et de demander réparation de l'intégralité de son préjudice.

9.8 Durée des obligations

Les obligations du présent article continuent de s'appliquer après la fin de l'abonnement, la résiliation ou la suppression du compte, quelle qu'en soit la cause : sans limite de durée pour la propriété intellectuelle et pendant cinq (5) ans pour la confidentialité.

10. Affichage de la marque EventFit

L'affichage de la vignette (badge) « Propulsé par EventFit » fait partie intégrante du fonctionnement de la plateforme et contribue à sa notoriété.

En conséquence, tout organisateur utilisant EventFit accepte que cette vignette soit au minimum affichée sur la page publique de chacune de ses compétitions, quelle que soit la formule d'abonnement souscrite. Cet affichage est une condition d'utilisation du service : l'organisateur ne peut ni le masquer, ni le supprimer, ni le rendre illisible, y compris par des moyens techniques (CSS, scripts, superposition, etc.).

Seul un accord écrit spécifique accordé par EventFit (notamment dans le cadre d'une option marque blanche) peut déroger à cette obligation pour certains supports.

Le non-respect de cette obligation constitue un manquement aux présentes CGV pouvant entraîner la suspension du compte de l'organisateur, sans préjudice de tout autre recours.

11. Commissions et reversements

Les commissions EventFit sont prélevées automatiquement lors de l'encaissement des inscriptions payantes, selon le plan actif de l'organisateur au moment de la transaction.

Les reversements à l'organisateur sont effectués via Stripe Connect, selon les délais, conditions et contrôles propres à Stripe.

EventFit ne peut être tenu responsable d'un blocage, retard, refus de paiement ou contrôle effectué par Stripe ou par un établissement bancaire.

En cas de remboursement d'une inscription, les frais déjà prélevés par Stripe ou par EventFit peuvent ne pas être remboursés, sauf indication contraire ou décision commerciale spécifique.

12. Responsabilité

EventFit s'engage à fournir un service technique permettant la gestion d'événements sportifs.

EventFit ne garantit pas que la plateforme sera exempte d'interruptions, d'erreurs, de ralentissements ou d'indisponibilités temporaires.

EventFit ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes commerciales, pertes de chance, pertes de données, erreurs de saisie, erreurs de classement dues à l'organisateur ou aux juges, ou litiges liés au déroulement d'une compétition.

La responsabilité d'EventFit est limitée aux prestations qu'elle fournit directement en tant que plateforme technique.

13. Litiges

En cas de litige concernant une inscription à un événement, le participant doit contacter en priorité l'organisateur de la compétition concernée.

Si le litige concerne le fonctionnement technique de la plateforme, l'utilisateur peut contacter le support EventFit à l'adresse : eventfit@izofit.com.

EventFit pourra intervenir en support technique, sans pour autant se substituer à l'organisateur dans ses responsabilités commerciales, sportives ou financières.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation d'EventFit sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Les données collectées peuvent être nécessaires à :

• la création du compte ;
• la gestion des inscriptions ;
• le paiement ;
• la facturation ;
• l'organisation des compétitions ;
• la publication des classements ;
• le support utilisateur ;
• la sécurité de la plateforme.

Pour toute demande relative aux données personnelles, l'utilisateur peut contacter EventFit à l'adresse : eventfit@izofit.com.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément au droit français.

Lorsque l'organisateur a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la conclusion, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGV, notamment à leur article 9, relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Bordeaux.

16. Modification des CGV

EventFit peut modifier les présentes CGV. Les organisateurs sont informés de toute modification importante par e-mail ou dans leur espace organisateur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après cette information vaut acceptation des CGV modifiées.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez contacter EventFit :

Document à faire relire et valider par un juriste avant mise en ligne définitive, notamment pour les sections paiement, commissions Stripe Connect, droit de rétractation et obligations fiscales de l'organisateur.